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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_c67915921308fadd85f561e95ff0b5ef

Extrait public

Si un accusé a été placé par le juge d'instruction militaire en état de dépôt ou d'arrêt et s'il estime qu'il y a lieu de le mettre en liberté provisoire, il peut, après avis du ministère public rendre une ordonnance de sa mise en liberté…

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