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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_bb289d6bca3dd89fd2db4f1677db42e3

Extrait public

Le juge d'instruction militaire peut se dispenser d'entendre les témoins qui avaient déjà déposé auprès d'un juge.

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