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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_74900fffb66a650681f63cec2e23f2f6

Extrait public

Lorsqu'un témoin ne comparaît pas après une deuxième convocation qui lui a été adressée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par convocation régulièrement notifiée par un agent de notification ou un huissier de…

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