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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_d4df30d8461e5bb181e8b797b2fe19ad

Extrait public

Lors de la première comparution, le juge d'instruction militaire constate l'identité de l'accusé.

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