Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
L'accusé qui a été l'objet d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt doit être interrogé par le juge d'instruction militaire dans le délai de vingt-quatre heures qui suivent son dépôt dans l'établissement pénitentiaire relevant du lieu où…
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