Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 60
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RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsque l'accusé est déjà placé dans un local disciplinaire au moment de la délivrance de l'ordre portant réquisition de procéder à l'information, le commandant d'unité ou de service militaire ordonne le transfert de l'accusé devant le…
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