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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_32e949bc4d8840f70412e24adcedd1be

Extrait public

Dès que le juge d'instruction militaire reçoit la réquisition de procéder à l'information, il peut décerner contre l'accusé un mandat de comparution ou d'amener assorti d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, le cas échéant.

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