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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_7a80b00317ffc14991474b921af9a4c4

Extrait public

L'ordre du procureur général du Roi près le tribunal militaire portant réquisition de procéder à l'information n'est susceptible d'aucun recours.

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