Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
En cas de désertion, le commandant de l'unité à laquelle le déserteur appartient ou le chef du bureau de recrutement adresse une plainte contre lui accompagnée des pièces suivantes :
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