Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
En cas d'insoumission, le commandant d'unité ou le chef du bureau de recrutement doit adresser une plainte énonçant la date à laquelle l'insoumis aurait dû rejoindre l'unité de son affectation.
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