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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_21a7ef594f62e7c1e38f3c21ea4c98ed

Extrait public

Les individus arrêtés dans les cas prévus aux articles 43 et 44 ci-dessus sont placés à titre disciplinaire, par ordre de l'autorité militaire, dans les locaux disciplinaires des unités militaires ou dans une brigade de Gendarmerie royale.

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