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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_76b3851791dbc8df46066a546889b870

Extrait public

Les officiers de police judiciaire militaire reçoivent en cette qualité les plaintes et les dénonciations.

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