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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_6323fd254351eb613e5e41c77a015062

Extrait public

Les commandants d'armes, les commandants des unités et les chefs des divers services militaires peuvent procéder personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire pour procéder, à tous actes nécessaires à l'effet de constater…

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