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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_9adb54147a2cc789079b18541b6e2b5c

Extrait public

Outre le procureur général du Roi près le tribunal militaire et ses substituts, le procureur du Roi et ses substituts et le juge d'instruction militaire, en qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire, la police judiciaire…

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