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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_3a609490ca612cca962c33d076825036

Extrait public

Les fonctions du greffe au tribunal militaire sont assurées, sous la supervision du chef du greffe et du secrétariat du ministère public, par des officiers et des sous-officiers en qualité de greffiers et de commis-greffiers.

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