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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_c66ba98ffa2a2e0e34230f61cc49cc4d

Extrait public

Les officiers greffiers et sous-officiers commis-greffiers sont soumis à un statut particulier.

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