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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_f5abc662944dd4a481489ea8a367e7bd

Extrait public

Les magistrats militaires affectés à la justice militaire constituent un corps autonome.

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