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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_cc515690af8e84c10706a97d0536c536

Extrait public

Le juge d'instruction militaire procède à l'instruction préparatoire.

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