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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_b66dae4973137f0cba8c87b474e4bfdd

Extrait public

Le procureur du Roi représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal militaire en première instance en ce qui concerne les délits et les contraventions devant la chambre correctionnelle militaire de…

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