Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les présidents des formations de jugement au tribunal militaire et leurs membres conseillers à la cour d'appel sont nommés au début de chaque année judiciaire par décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
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