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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_56706639456710652fc4ae07ae872574

Extrait public

Le service du tribunal militaire est assuré par des magistrats militaires, des officiers greffiers et des commis- greffiers.

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