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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_81619a49b8e3aea02291e7ab1cf10144

Extrait public

La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.

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