Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 223

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_3b1d81bce9c0345e3a4aa1085bee42d6

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 217 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.