Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 221
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RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions de l'article 6 du dahir n° 1-63-230 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit: «< Article 6.
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