Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 219
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RéférenceArticle 219
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les actes de procédure engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables, dotés de leur force probante et produisent leurs effets.
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