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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_79db97d3c254962cb1152824411c016d

Extrait public

Sans préjudices de dispositions pénales plus graves, est puni des peines prévues dans l'article 209 ci-dessus toute altération, dégradation ou destruction des systèmes et moyens de communication relevant de la défense nationale ainsi que…

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