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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_b8a7e11a5ee36f6880c587e8a47415fd

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire ou assimilé qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes militaires ou costumes officiels marocains sans en avoir le droit.

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