Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 205
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RéférenceArticle 205
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est punie de la réclusion à perpétuité toute personne justiciable du tribunal militaire qui incite des militaires ou assimilés à rallier l'ennemi ou une association ou groupe rebelles ou les enrôle pour le compte d'une partie étrangère.
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