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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_784ac2f931066b171fcbb985689ae48a

Extrait public

Est puni de la réclusion à perpétuité tout ennemi qui s'introduit déguisé dans l'un des lieux indiqués dans l'article 203 ci-dessus.

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