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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_f314096e2c98e5fc175b7a01cdadcf8a

Extrait public

Est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé :

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