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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 201

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RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_a07d88ba483e28d15dcca8c282ab0ca1

Extrait public

Est puni de la réclusion à perpétuité tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est arrêté les armes à la main.

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