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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 200

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RéférenceArticle 200

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_8b80015d457c9acadd2176b4d995b80a

Extrait public

Tout général ou tout commandant d'une unité armée qui capitule en rase campagne est puni de la réclusion à perpétuité, avec dégradation militaire, si la capitulation a eu pour résultat de faire poser les armes à son unité.

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