Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 196
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RéférenceArticle 196
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire ou assimilé qui viole des consignes générales données à l'armée ou un ordre militaire qu'il a personnellement reçu pour accomplir une mission ou qui force des consignes…
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