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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_4e317d351f2329e2416ed18a7b69ecaa

Extrait public

Tout militaire ou assimilé qui, étant en faction, est trouvé endormi est puni de deux à six mois d'emprisonnement.

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