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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_020223755efb467f0f20a7c6b23729d7

Extrait public

Est puni de la réclusion à perpétuité tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en présence d'association ou groupe rebelles ou dans les sites d'opérations…

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