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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 187

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RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0e0a4ac1904769ff6bbc6c1a7f534b77

Extrait public

Est puni de la réclusion à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires ou assimilés en bande avec armes ou par la force, bris de portes et clôtures extérieures ou avec violence envers les…

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