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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 186

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RéférenceArticle 186

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_215722e0f966c909ba764a05cce354e9

Extrait public

Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est puni des peines prévues aux articles 183 à 185 ci-dessus.

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