Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 185
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RéférenceArticle 185
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d'équipement, d'habillement ou des armes, ou tout autre objet à lui confié pour le service.
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