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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0d64ae3991c3cdf9d33932ccf985d68c

Extrait public

Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire

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