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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_b7352c1a0a2ec9b5f6c4f805cbb3a746

Extrait public

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui porte des coups à un autre de grade inférieur, hors le cas de légitime défense de soi-même, d'autrui, ou des équipements et installations militaires, ou de…

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