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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_1868c2394d165739f3627af7aceb5039

Extrait public

Si, dans les cas visés aux articles 174 et 175 ci-dessus, il résulte de l'examen et des débats que les coups ou outrages ont été commis sans que le subordonné ait eu connaissance de la qualité de son supérieur, il est puni des peines…

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