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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_e5548c8d0ce5cd05a2d39122816f9b00

Extrait public

Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, tout militaire ou assimilé qui, pendant le service ou à l'occasion du service, outrage son supérieur par paroles, gestes ou menaces ou par envoi ou remise d'objet quelconque ou par écrit ou…

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