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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_827d31764a510d67f063427630914c5b

Extrait public

Tout militaire ou assimilé coupable de violences à main armée contre une sentinelle est puni de cinq à dix ans de réclusion.

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