Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 171
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RéférenceArticle 171
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Tout militaire ou assimilé qui refuse d'obéir et qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas les ordres reçus est puni d'un emprisonnement d'un à deux ans.
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