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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_9cafd3c077c5bb43e1e10ac4706825d2

Extrait public

Si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l'ennemi ou à une association ou groupe rebelles, contre un insoumis ou un déserteur, ou contre un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps…

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