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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_0a082b985505c26bc6a8afe8bdc04244

Extrait public

Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires ou assimilés.

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