Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 159
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RéférenceArticle 159
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Tout individu coupable d'insoumission aux termes des textes relatifs au recrutement de l'armée est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de un mois à un an.
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