Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 154
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RéférenceArticle 154
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les règles de procédure et les voies de recours édictées pour le tribunal militaire en temps de paix sont observées devant lui en temps de guerre ou en théâtres d'opérations.
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