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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_8f7a8684628d1c0c217666b7eddd2756

Extrait public

Les dispositions de la présente loi, relatives à la défense devant le tribunal militaire, sont applicables en temps de guerre ou en théâtres d'opérations militaires, sous réserve des dispositions ci-après :

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