Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 151
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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Le commandant des opérations militaires peut demander au procureur général du Roi près le tribunal militaire d'ordonner au tribunal militaire de siéger au sein des théâtres des opérations militaires pour statuer sur les affaires prévues à…
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